Les amendements de Marielle de Sarnez pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale ; qua...