Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
(Présentation)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous assistons aujourd'hui aux transferts, par certaines entreprises, de leurs bénéfices vers des États à la fiscalité faible, voire inexistante, au détriment des populations et des territoires où la richesse est effecti...

La convention en discussion constitue une avancée importante dans la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales. Elle permettra de combler les failles contenues dans plus de 1 100 conventions fiscales bilatérales définissant les règles de taxation entre États. L'entrée en vigueur de ce texte, pour lequel la France a activement oeuvré, es...