Bonne application du régime d'asile européen
(Discussion générale)
Les amendements de Marietta Karamanli
Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
23 amendements trouvés
27/11/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 331 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale...
27/11/2017 — Amendement N° CL2 au texte N° 331 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...
27/11/2017 — Amendement N° CL3 au texte N° 331 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...
