Réforme de l'adoption
(Après l'article 13)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer les garanties dans le cadre des procédures d'adoption des pupilles de l'E...

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences ju...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une informat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des pa...