Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1648 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la lo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1147 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...
