Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1650 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1155 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...
