Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

51 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 4104 - Article 19 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispe...

17/05/2021 — Amendement N° CL185 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article ...

17/05/2021 — Amendement N° CL184 au texte N° 4104 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. A...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif, qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l...

17/05/2021 — Amendement N° CL204 au texte N° 4104 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prvévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation pré...

15/05/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le c...

15/05/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 4104 - Article 11 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire. Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur ut...

15/05/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4104 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuv...

15/05/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel...

15/05/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois. Eu égard à l'impact que ces mesures sont susceptibles d'avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d'...

15/05/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4104 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 6, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...

15/05/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...