Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Discussion générale)

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à propose...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ». Exposé sommaire : Le présen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du C...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui permet au Gouvernement de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire durant une durée de deux mois, contre un mois actuellement, avant que le Parlement ne soit appelé à voter son éventuelle prorogation, lorsq...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre du 31 octobre 2021 au 30 septembre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire al...

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ». Exposé sommaire...