Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL57 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du Conseil d’État.
En effet, en l’absence d’intervention du Parlement tout au long de la période de validité de ce régime juridique dérogatoire et faute d’une définition précise de la notion de circulation active du virus, il apparaît nécessaire que le Conseil d’État puisse intervenir dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises aux circonstances sanitaires.
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