Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi transpose deux directives de l'Union européenne et crée un régime d'autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo, système de radionavigation développé par l'Union européenne. Pour faire s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l'Union européenne. La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un nivea...

Ce point continue de faire l'objet de discussions. Autre élément d'évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d'armes, c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d'intermédiaire dans les transactions. Mon propos sera or...