Protection des données personnelles
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée après que la commission mixte paritaire, réunie pour l'occasion, a échoué à trouver un accord. Le Sénat avait proposé des modifications intéressantes, qui concernaient, ent...