Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu'à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d'étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s'appuie notamment sur les recommandations du r...

Après les débats en commission des lois, puis, hier après-midi et la nuit dernière, en séance publique, alors que cette proposition aurait pu faire l'objet d'un consensus parmi une majorité de députés aux idées et valeurs politiques larges, comme on dit, nous regrettons que vous ne soyez pas au rendez-vous. Les députés du groupe Nouvelle Gauche...

Cet amendement vise à aligner le texte de la proposition sur celui de la directive en étendant la protection aux cas où le salarié exerce une mission de représentation ou quand la pratique est conforme aux usages. Nous proposons donc, pour la clarté de la loi, d'y intégrer les paragraphes nos 3 et 4 de la directive européenne.

Nous proposons par cet amendement de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi dans le respect de l'esprit de la directive.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 31, en reprenant tout simplement la rédaction de la directive. Nous proposons ainsi de substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Il s'agit d'un amendement de précision, qui tend à garantir le droit e...

J'aimerais d'abord savoir quel est l'avis de Mme la ministre sur notre propre amendement. Je rappellerai ensuite, pour éclairer notre assemblée, que l'alinéa 31 évoque le « droit à la liberté d'expression et de communication » et que l'amendement du rapporteur y ajoutera le « droit à la liberté d'information », ce qui fait beaucoup de redites....

Je prolongerai l'excellente argumentation de mon collègue. À bien y regarder, nous ne proposons par cet amendement que d'adapter le texte à ce principe constitutionnel de notre République qu'est le droit des salariés et des travailleurs à la participation. Quand l'obtention du secret des affaires intervient dans le cadre de l'exercice du droit...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur ...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L'entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon...

… et, partant, d'une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions du dispositif envisagé. Aucun rapport d'expertise ni aucun document établi à l'issue d'une concertation ou d'auditions ouvertes n'a été fourni. Or nous aurions pu participer collect...

Le nombre d'associations et d'acteurs de la société civile qui se sont mobilisés à cette occasion laisse supposer que leurs contributions, leurs interrogations et leurs suggestions d'amélioration auraient été notables et, probablement, bienvenues. Certes, nous disposons d'un avis du Conseil d'État, qui a examiné le dispositif sous l'angle de l...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fa...

Les deux autres amendements visaient à lutter contre les procédures bâillons, c'est-à-dire les actions abusives d'entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et les chercheurs dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche. L'un d'eux tendait à transposer des recommandations adressées par la ...

Il visait également à étendre le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d'intérêt général. D'autres propositions ont été formulées directement par les associations, les organisations non gouvernementales, les sociétés de rédacteurs dans le seul but de trouver le bon point d'équilibre. Il a...

Les modifications que vous avez apportées en commission ne sont pas, comme vous le prétendez, essentiellement rédactionnelles.

Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d'alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C'est d'ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l'in...

Cet amendement vise à ce qu'une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne se traduise pas automatiquement par l'engagement de la responsabilité civile de son auteur.

Par cet amendement, nous souhaitons rendre la rédaction de l'alinéa 55 conforme à l'article 14 de la directive. Aussi proposons-nous de remplacer l'imposition d'un plancher par la fixation d'un plafond.

Cet amendement vise à ce que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article premier « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 euros » par les termes « pour les personnes physiques et 10 m...