Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL125 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces...
