Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

321 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL175 au texte N° 1106 - Article 24 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après le 9° de l'article L. 321‑4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en...

09/07/2018 — Amendement N° CL143 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jo...

09/07/2018 — Amendement N° CL121 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques s...

09/07/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 1106 - Article 10 bis (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommai...

09/07/2018 — Amendement N° CL129 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le 15ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'u...

09/07/2018 — Amendement N° CL190 au texte N° 1106 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont...

09/07/2018 — Amendement N° CL132 au texte N° 1106 - Article 7 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possib...

09/07/2018 — Amendement N° CL127 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par ...

09/07/2018 — Amendement N° CL134 au texte N° 1106 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après le mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Le l...

09/07/2018 — Amendement N° CL142 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À l'alinéa 34, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les i...

09/07/2018 — Amendement N° CL116 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

09/07/2018 — Amendement N° CL167 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après lec du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un ...

09/07/2018 — Amendement N° CL114 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

09/07/2018 — Amendement N° CL193 au texte N° 1106 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident p...

09/07/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 1106 - Article 2 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 9° est ainsi rédigé : « « 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313‑26 et justifiant de trois années de résidence régulière en France ; » » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur d...

09/07/2018 — Amendement N° CL111 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre...

09/07/2018 — Amendement N° CL101 au texte N° 1106 - Article 2 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...

09/07/2018 — Amendement N° CL149 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'extension de la durée au terme de laquelle le réfugié peut bénéficier du regroupement familial. Le Sénat avait fait passer ce délai de 18 mois à 24 mois. Cet amendement vise donc à revenir sur cette modification qui ne se justifie pas.

09/07/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte rep...

09/07/2018 — Amendement N° CL113 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas suivants : 1° BA Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...