Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL165 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Aub du 1° du I, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« qu'il comprend des motifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ».
Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.
En l'état actuel du droit, l'article permet à l'officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l'étranger] la comprend ».
Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l'étranger qu'il pourra être entendu dans une langue qu'il comprend.
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