Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL136 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »
Exposé sommaire :
L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.