Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL193 au texte N° 1106 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident p...
