Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL123 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après le mot : « entendu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'ef...
