Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 3)

Cet amendement vise à préciser remplacer, dans l'article L. 711-2 du CESEDA, les mots « et à l'orientation sexuelle » par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Il s'agit de préciser clairement que les mutilations sexuelles, qu'elles aient déjà eu lieu ou qu'elles ri...

Il ne s'agit en effet pas d'énumérer les différents motifs, mais simplement de compléter la loi en y mentionnant les mutualisations avérées et les risques de mutilation. Si vous considérez que la directive est suffisamment claire, nous retirons l'amendement.