Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
Après le b bis du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « bter)À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ». Cet ame...