Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Discussion générale)
Les amendements de Marietta Karamanli
Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL225 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac
« Au 2° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ». » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, préalabl...
