Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac
« La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ; « 3° La référence : « et 432...
