Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Ce projet de loi, qui aurait pu relancer le logement et répondre aux défis du logement social, s'est peu à peu transformé ces derniers jours en un texte de fracture. Je tiens à dire, au nom de notre ancien collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a disparu il y a quelques jours et s'est soucié jusqu'au bout du logement social, que sans ...

Pour permettre aux collectivités territoriales d'assurer une application effective des nouvelles dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme créant les amendes civiles, il faut ajouter une précision rédactionnelle indispensable à la mise en oeuvre des dispositions prévues. L'assermentation des agents doit permettre de constater le...