Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 6)

Le débat sur le PNR était déjà intéressant et cet amendement propose de compléter ce dispositif. Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre et les précisions apportées à propos de la CNIL. Celle-ci, même si elle n'a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a formulé des observ...

Je tiens à insister sur le fait que, s'agissant d'un texte de cette importance et au terme du travail que nous avons mené ensemble sur la question du PNR, il importe aussi que la CNIL soit associée à tous les stades. Le décret en Conseil d'État pourrait donc préciser, comme il est proposé dans l'amendement, les conditions de cette participation...