Prévention et sanction des violences lors des manifestations

La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Comme je l'ai indiqué lors de sa discussion en séance, cette proposit...

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportan...

J'entends les arguments du ministère en faveur de la comparution immédiate. Cependant, je rappelle tout de même que cette procédure est déjà en application.

Localement, lors des actions des gilets jaunes qui se sont déroulées les derniers samedis, des comparutions immédiates sont intervenues. Les casseurs qui avaient déjà un casier judiciaire pour des faits de violence ont été finalement sanctionnés pour leurs actes. Nous ne voyons pas ce qu'apporte cette nouvelle mesure. En revanche, je répète qu...

Il était important de corriger la version du Sénat. M. le ministre a évoqué l'article 1240 du code civil, mais les suivants méritaient également d'être rappelés par le texte ; je pense notamment à l'article 1241, qui prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par so...

Il s'inscrit dans la continuité de nos débats et vise à améliorer les moyens alloués – aujourd'hui et demain – aux dispositifs de maintien de l'ordre. Il porte en particulier sur les effectifs des compagnies républicaines de sécurité – CRS. Ce que nous demandons me semble possible et j'espère, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vo...

Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l'amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l'espèce, nous demandons une présentation, par le biais d'un rapport détaillé, de l'application de l'article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes ...

Par respect de nos travaux, je voudrais d'abord réagir à l'amendement. Au vu des modifications apportées au texte adopté par le Sénat, nous estimons qu'il ne renforcera ni ne garantira le maintien de l'ordre public. Le titre précédent parlait aussi de prévenir les violences, et c'est peut-être après tout ce que vous souhaitez faire. Or, la pré...

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de cet article, revenir sur une demande que nous avons déjà présentée lors des débats en commission. Nous avons échangé, monsieur le ministre, sur la question des moyens, particulièrement nécessaires, à apporter aux forces de l'ordre. Il serait bon, dans le cadre du contrôle parlementaire, de permettre d'un...

Nous souhaitons encadrer un peu mieux l'interdiction des LBD. Tout le monde convient que cette arme a un degré de dangerosité disproportionné au regard de ses objectifs – c'est ce qu'ont affirmé non seulement le Défenseur de droits, mais également des responsables de police amenés à utiliser cette arme. J'ai été très sensible aux propos de M. l...

Nous assistons tout de même à une drôle de reprise des travaux ! L'article 1er a été supprimé en commission, alors que le ministre – je ne mens pas, et j'ai bonne mémoire – l'avait soutenu dans le débat. Après l'avoir supprimé, la rapporteure en a réécrit une nouvelle version par amendement, mais on découvrira tout à l'heure un amendement du Go...

La discussion reflète ce que je disais tout à l'heure. Ce sous-amendement tend en effet à supprimer ce qui reste de ce qui n'a pas été supprimé – c'est très clair !

De fait, le sous-amendement du Gouvernement tend déjà à supprimer une partie de l'amendement no 213, qui tend à rétablir l'article 1er supprimé en commission des lois et nous proposons maintenant de supprimer le reste. Lors du débat au Sénat sur l'article 1er, certains orateurs ont rappelé la condamnation par la Cour européenne des droits de l...

L'article 4 nous semble vraiment inutile. Non seulement sa rédaction est assez approximative – elle est si large qu'elle pourra couvrir des comportements sans lien avec ceux des casseurs – , mais elle est aussi inefficace puisqu'il sera très difficile de prouver les éléments qui caractérisent l'infraction. Ce sont moins les sanctions que nous ...

Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l'arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif.

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines p...

La proposition de loi dont nous discutons, adoptée par le Sénat, a été présentée comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Même amendée par la commission des lois de notre assemblée, compétente pour en examiner le fond, elle pose deux questions majeures : est-elle nécessaire pour prévenir et ...