Transformation de la fonction publique
(Article 11)

Par cet amendement, notre groupe souhaite préciser que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne sauraient être inférieures à trois ans. L'article 11 du projet de loi introduit la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, d...