Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à...
