Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Mes chers collègues, l'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier aujourd'hui est une sorte de mise à jour de notre code civil. Or toucher au monument qu'est le code civil est presque comme toucher à la Constitution : ce doit être fait « d'une main tremblante », pour reprendre les mots de Montesquieu. Mais à la lecture de cette ord...

Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle. On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relativ...

Il s'agit d'insérer, au début de l'article 1112-1 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » Monsieur le rapporteur, je crois que vous commettez une erreur d'analyse : il s'agit non pas de renverser le devoir d'information, mais...

Il faut quand même entendre les arguments qui sont développés ! Vous dites, en bas de ces rangs, que c'est un peu compliqué pour les étudiants en droit ? Mais enfin, nous y sommes tous passés, et nous en sommes sortis, non ? Vous dites aussi qu'avec la mondialisation, il faut rendre les choses plus simples. La simplicité au risque du flou total...

Encore une fois, notre droit est une construction juridique intelligente, longue et justifiée. L'amendement que j'ai déposé vise à réintroduire la notion d'objet, qui disparaît elle aussi, au bénéfice de l'expression floue de « contenu », que personne n'a réussi à définir jusqu'ici. Moi, je n'aime pas le flou dans le droit – peut-être parce qu...

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. C'est un principe fondateur de notre droit des contrats qui risque d'être mis à mal par la présente réforme. En effet, le présent article opère une petite révolution dans le droit des contrats français : il consacre la reconnaissance dans notre législation de ce qu'on...

Non, ce n'est pas le bon. Décidément... Un partout, madame la ministre ! Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit introduite par cette ordonnance. C'est un nouvel exemple, assumé semble-t-il, de la globalisation du droit, à laquelle nous ne souscrivons pas. Le droit est l'instrument premier de la souveraineté nationale, par ...

Pardonnez-moi, madame, mais c'est tout le contraire : l'erreur de droit, concept venant des pays anglo-saxons, est par définition totalement inconnue de notre droit français. La France est un pays civiliste par nature : la notion d'erreur de droit n'existe pas, précisément parce qu'elle vient en contradiction avec l'adage « Nul n'est censé igno...

J'ai commencé à l'évoquer précédemment, l'article 8 opère une petite révolution dans le droit français des contrats. Il consacre dans notre législation la reconnaissance de ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. La jurisprudence, jusqu'à présent, n'a jamais admis l'obligation pour les parties ou pour le juge de réviser le contrat en cas ...