Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». » Exposé sommaire : Avec l'article 1195 tel que modifié pa...

À l'article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l'article 1132 du code civil. Nul n'est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise...

Après le mot : « licite », la fin du 3° de l'article 1128 du code civil est ainsi rédigée : « du contrat comportant un objet certain qui forme la matière de l'engagement. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 1128, a englobé dans une même expression, « Un contenu licite et certain » deux notions qui étaient distinctes dans l'...

L'article 1112‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l'exécution du contrat et donc à supprimer la notion bonne foi à la formation du contrat. Le code civil n'exigeait la bonne foi que pour l'exécution et la...