Justice pénale des mineurs

Comme beaucoup ici, je tiens à souligner que réformer le droit pénal des mineurs par ordonnance pose clairement un problème démocratique. Si, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le recours aux ordonnances pouvait s'expliquer, je ne vois rien, de nos jours, qui justifie cette manière, devenue systématique, d'écrire la loi. Je reconnais bi...

… tout comme la mesure qui consiste à fixer à 13 ans la présomption de discernement. Une autre raison, et non des moindres, aurait dû nous permettent de nous féliciter de ces travaux sur le droit pénal des mineurs : l'échec patent des politiques dans ce domaine depuis des décennies, plus particulièrement depuis une dizaine d'années. Comme le m...

Or la délinquance des mineurs est un fléau qui démoralise nos compatriotes et nos forces de l'ordre. Comment ne pas le comprendre quand, bien souvent, à peine l'agression, le vol ou la dégradation commis, elles peuvent retrouver son auteur au coin de la rue et même parfois en train de les narguer. Sur ce point, je ne me fais pas trop d'illusion...

… cette culture montre depuis des années ses limites et même une dangerosité dont les premières victimes sont les jeunes délinquants eux-mêmes. La délinquance juvénile semble devenue une sorte de formation initiale avant d'intégrer la délinquance adulte, la quasi-impunité pénale étant trop souvent analysée comme une impunité morale, le passage...

… aussi, je crois que les délinquants peuvent tout à fait supporter des TIG. Autre proposition qui, avec d'autres, va sans doute animer nos débats : il est devenu nécessaire d'abaisser la majorité pénale à 16 ans. En effet, il est urgent que ceux qui commettent, à 16 ans passés, des actes d'une particulière gravité soient jugés comme des adult...

Il est temps de faire sortir des tribunaux pour enfants, des jeunes qui n'en sont plus, ces mineurs parfois dangereux et, pour certains, enkystés dans la criminalité. Oui, ces jeunes symbolisent tous les échecs – éducatifs, sociétaux, politiques, familiaux – , mais les honnêtes gens, notamment ceux qui vivent dans les quartiers populaires, n'on...

… et, bien sûr, le cas des mineurs isolés. Pour conclure, je ne suis pas de ceux qui voulaient sacrifier l'ordonnance de 1945 et je considère qu'il est normal que les mineurs aient le droit à un régime plus souple, diversifié et orienté d'abord sur l'éducatif, tout en permettant au juge d'être répressif si les faits et la personnalité de l'aut...

… tout en sachant que, sans changement radical d'orientation politique, cette boîte à outils prendra la poussière, ce qui risque d'empirer, hélas, la délinquance des mineurs.

… je suis désolée de vous avoir privé hier de ma présence lors de votre éructation haineuse et assez étonnante, il faut bien le dire, de la part d'un ministre appartenant à un Gouvernement qui a fait une priorité de la lutte contre la haine. Permettez-moi de vous faire remarquer que, si vous passiez autant de temps à travailler à l'amélioratio...

… ni sur ma présence ni sur mes absences dans cet hémicycle. Je vais même vous apprendre quelque chose d'incroyable, tiré directement de la Constitution : ce n'est pas à moi de vous rendre des comptes ici dans cet hémicycle, mais c'est à vous, ministre, de rendre des comptes à cette assemblée !

Venons-en à mon amendement. Je pense en effet qu'il faut fixer la majorité pénale à 16 ans. Bien sûr, le tribunal pourra, d'une part, toujours prendre en considération l'âge de l'auteur des faits, et, d'autre part, recourir aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs, y compris pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, dans des cas...

Vous avez évoqué – et c'est tout à votre honneur, monsieur le garde des sceaux – la situation de ces enfants qui n'ont parfois que 12 ans mais qui expliquent au juge à qui ils sont présentés qu'ils se fichent totalement de son avis puisqu'ils ne risquent rien. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est tout à fait nécessaire qu'en pl...

Puisque le rapporteur et le garde des sceaux sont si attachés à expurger le texte des éléments superfétatoires, il m'apparaît que les termes « si les circonstances et leur personnalité l'exigent » sont, en l'occurrence, totalement superfétatoires, puisque dans toute décision judiciaire prise à l'encontre de toute personne, ces deux éléments son...

Je considère l'argument du garde des sceaux totalement inopérant car, par définition, le principe constitutionnel prime sur la loi. Il n'y a donc aucun intérêt à réinscrire ce principe dans la loi, d'autant que, si nul n'est censé ignorer la loi, a fortiori nul n'est censé ignorer la Constitution.