Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 36)

Depuis le début de cette discussion, nous cherchons des moyens de rendre la justice plus rapide et plus efficace. C'est encore une proposition allant en ce sens que nous défendons avec cet amendement, puisqu'il tend à supprimer la possibilité de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation. Cet appel se justifiait auparavant car les décis...