Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’informatio...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour de ces docu...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ; b) les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ; 2° Le pre...

I.- Au premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du même code ». II.- En conséquence, le premier alinéa du...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; » Exposé sommaire : L’amendement précise que l’obligation de consultation du comité pour « tout projet de mobilité », s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trou...

Après l’article L. 224‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑1. – Les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 et L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules permettant à ceux ci de réduire...

Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhic...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus impo...

Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge es...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règleme...

À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser que le signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement est celui mis en place par l...

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM revoit à la hausse les taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter D’ici le 1^er janvier 2030, la fin de la vente des véhicules utilitaires légers émettant plus de 148 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du règlement (UE) 2017/1151 précité. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au...

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre I^er du livre I^er, il est inséré ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi, si elle l’estime utile au vu des enjeux, pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en...