Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect de la limitation en vigueur de la température maximale au sein des bâtiments, l'estimation des pertes énergétiques liées à ce dépassement et les solutions envisagées pour assurer le respect des plafonds des temp...

I. – L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « tertiaire », sont insérés les mots : « public et privé et les ensembles résidentiels, ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art L. 172‑2. – L’installation des chauffages à bois à foyer ouvert est interdite dans les bâtiments neufs à usage tertiaire, public, privé e...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émission...

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots : « et les émissions nocives sur un plan environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’avis du CESE, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire représentent 19 % des émissions au niveau national, soit la deuxième source la plus ém...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moi...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « comprend », insérer les mots : « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intérêt de nommer un médiateur national de la rénovation énergétique. Exposé sommaire : En 2018, avec 19% du total national d’émissions, le secteur résidentiel-tertiaire était la deuxième source d’émission de gaz à effet de...

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la ...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'objectif initial d'interdiction de la location des passoires thermiques fixé dans le texte à 2028 vers une nouvelle échéance en 2027. Il est dorénavant indispensable d’émettre des signaux clairs et ambitieux pour lancer la st...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'objectif initial d'interdiction de la location des passoires thermiques fixé dans le texte à 2028 vers une nouvelle échéance en 2026. Il est dorénavant indispensable d’émettre des signaux clairs et ambitieux pour lancer la st...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'objectif initial d'interdiction de la location des passoires thermiques fixé dans le texte à 2028 vers une nouvelle échéance en 2025. Il est dorénavant indispensable d’émettre des signaux clairs et ambitieux pour lancer la st...

I. - Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ierdu code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriannuelle de la ré...

Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne physique ou à sa résidence pour proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit a...