Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6595 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 45
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;
b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de leurs chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 15 000 euros d’aides publiques.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises ternissent la mise en oeuvre des politiques de rénovation énergétique des bâtiments.
Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.
L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux - combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 15 000 euros d’aides.
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