Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6591 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Park, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Article 43
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, en inscrivant une proposition de reste à charge zéro ou du moins limité à 10 % du montant des travaux, d’assurer la mise en place d’un dispositif ambitieux de justice sociale dans la stratégie de rénovation thermique des bâtiments. En effet, pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi et les textes précédents relatifs à la rénovation (LTEC, LEC) et la SNBC, il convient de mettre en place un système d’aides progressif pour les ménages très modestes afin d’assurer d’une mise en oeuvre réaliste et juste des objectifs.
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