Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6590 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui peuvent exister dans le domaine de la rénovation énergétique. Ce rôle est déjà assumé en pratique, y compris à travers le recueil et la transmission de signalements et ce rôle mérite d’être pérennisé.
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