Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6584 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 quinquies
I. - Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ierdu code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique des bâtiments regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoit leur évolution pour une période de cinq ans. Le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution devant le Parlement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la mise en place d'une Programmation Pluriannuelle de la Rénovation énergétique des bâtiments. A l'instar de la PPE, Programmation Pluriannuelle de l'Energie, qui fait maintenant l'obligation d'un vote au Parlement tous les cinq ans, la PPR deviendrait un outil de pilotage semblable et permettrait de fixer la stratégie française de rénovation. La création de cette programmation spécifique répondrait notamment à 3 objectifs :
- présenter les dispositifs budgétaires, financiers et fiscaux sur une période de cinq ans et ainsi favoriser la communication et les incitations à la rénovation
- donner une visibilité de long-terme à l'ensemble des acteurs de la rénovation
- fixer et adapter des échéances réalistes et ambitieuses
Chaque année, elle fera l'objet d'une présentation de l'avancement des objectifs devant le Parlement.
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