Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6588 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42
I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la diffusion d’information sur le droit à la rénovation énergétique des bâtiments auprès des citoyens. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l’article L. 612‑2 du même code, la saisine d’un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le médiateur national de la rénovation, dès lors que l’objet de ce litige relève de son champ de compétences.
« Il ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel. Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès de l’entreprise concernée, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de la rénovation, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent.
« Le médiateur de la rénovation est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement du logement et de la consommation.
« Le médiateur national de la rénovation est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2018, avec 19% du total national d’émissions, le secteur résidentiel-tertiaire était la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre après le secteur du transport. Afin de respecter la feuille de route établie par notre Stratégie nationale bas carbone (SNBC), l’un des enjeux principaux sera de réussir un plan de rénovation massif sur ces vingt prochaines années.
La réussite de ces politiques publiques dépendra notamment de la compétence de la filière du bâtiment. En effet, sur 320 000 entreprises du bâtiment en France, seulement 65 000 sont reconnues garantes de l’environnement (RGE). L’engagement dans une rénovation partielle ou globale constitue un coût conséquent pour les ménages et, à ce jour, les résultats quant à la performance énergétique finale du bâtiment n’est pas garantie. Par ailleurs, selon l’UFC-Que choisir, le développement des financements de travaux participe grandement à l’augmentation substantielle du nombre d’abus. Le plan de massification interroge donc sur les solutions possibles de protection des ménages qui seraient victimes de litiges comme des surfacturations, des malfaçons ou encore des arnaques.
Dans un rapport publié en juillet 2019, l’institut Montaigne avait déjà soumis l’idée de nommer un « médiateur de la rénovation énergétique » à l’instar du Médiateur national de l’énergie, une autorité publique indépendante créée en 2006 suite à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Au vu de la massification des actes de rénovations partielles et globales, un intermédiaire entre les professionnels du Bâtiment et les propriétaires apparaît plus que nécessaire pour accompagner l’essor de ce marché et prévenir une accumulation de recours en justice ou de réclamations auprès des guichets uniques. Le médiateur de la rénovation serait indépendant et viendrait parachever l’offre du service public sur le secteur de la rénovation.
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