Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 3)

Il me semblait bien que tel était le cas, monsieur le président, mais j'attendais cette précision de votre part. L'amendement no 34 que j'ai déposé allait dans le même sens que celui du Gouvernement, madame la ministre, tout en apportant un peu de souplesse, dans la mesure où il laissait un délai de deux ans pour parvenir au même résultat. Il v...