Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 4 de l'article 22 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » sont remplacés par les mots : « sur présentation de to...

I. – Le X de l'article 199septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

L'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : La crise du logement que connaî...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera l...

Supprimer l'alinéa 21 Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de Paris, déno...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. Par exemple, pour les organismes, les économies d'échelle par mutualisation qui pourrait être espérées ne représentent pas grand chose...

À l'alinéa 49, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Si le locataire refuse l'offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l'évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l'article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° À l'article L. 122‑5, après le mot : « existantes, », sont insérés les mots : « de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtimen...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont interdiction d'intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux PPA, à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de ...

À l'alinéa 26, après le mot : « représentés », supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, v...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : « , au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurell...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. ». Exposé sommaire : La list...