Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

I. L'article 72 D bis du CGI est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la ...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l'Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'est engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'Etat po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'alinéa 48 de l'article 29 vise à diminuer de plus d'un million d'euro la taxe affectée à Francéclat. La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francécl...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La dernière phrase de l'alinéa 21 est supprimée. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 mainti...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° Après la 33°ligne, insérer une nouvelle ligne (indice 20 bis) rédigée comme suit : «  » ; II. Modifier l'alinéa 23 en ajoutant « et l'indice 20 bis » après « par l'indice 20 ». III. Modifier l'alinéa 41 en ajoutant « et à l'indice 20 bis » après « à l'indice 20 ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut également percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 quater F et 199 octodecies du Code général des impôts ». Exposé sommaire : Un certain nombre de réductions et crédits d'impôts sont concernés...

I. – A l'alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce se...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l'article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d'immatriculer les pers...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quindecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de lo...