Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF285A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit :
Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d'impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu'ne entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.
Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l'aide au patrimoine de proximité.
Comme le soulignait récemment Stéphane Bern « un supermarché qui fait 1 millions de chiffre d'affaire peut donner 5 000 euros. S'il pouvait donner plus cela aiderait les lieux alentours ».
C'est afin de créer les conditions d'un maillage territoirial en faveur du patrimoine de proximité et de libérer les énergies que le présent amendement vise à supprimer la règle dite « du 5 pour 1000 ».
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