Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF264A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Viry, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit :
Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d'entreprise est un atout qui souffre malheureusement d'un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d'affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d'intérêt général.
Aussi, est-il proposé d'améliorer le dispositif en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d'affaires.
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