Mesures d'urgence économiques et sociales

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019 » insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros net de la rémunération des Français qui sont payés au SMIC. Or, il s'avère à l'examena lecture du texte que le compte n'y est pas puisque le gouvernement inclu...

Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre. Exposé sommaire : L'ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – À l'alinéa 13, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – À l'alinéa 14, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 29 096 € po...