Accès au foncier agricole
(Article 1er)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre. « La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai su...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire. « Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prév...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « douze mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « portée à la connaissance de l’auteur de l’action » les mots : « connue de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le...