Rémunération des agriculteurs

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peu...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire...

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1^er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce son...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateur...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 1^er » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filiè...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume contractualisé. En effet, à ce jour, certaines formul...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 443‑4 ». II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence : « L. 441‑7-1 » la référence : « L. 443‑5 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la conve...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation. » Exposé sommaire : La protecti...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ». Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à compléter le dispositif de renfo...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décre...