Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 octies)

Cet amendement vise simplement à étendre le dispositif de l'article 11 adopté en commission des affaires économiques à l'ensemble des fromages fermiers, qu'ils bénéficient ou non d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine – appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée. L'usage étant de procéder à l'...