Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 octies)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « phytopharmaceutiques » les mots : « autorisés en agriculture biologique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « phytopharmaceutiques », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre une expérimentation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu'il a formulée si l'acheteur l...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doi...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés dans le contrat-cadre n'ont vocation à s'appliquer qu'aux produits des producteurs commercialisés par l'intermédiaire de l'organisation de producteur ou de l'association d'organisations de producteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'arrêt d...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux », les mots : « la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l'amont. L'utilisation de l'expression « prendre en...

Compléter l'alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moi...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, » ; 2° Après le septième alinéa 7 de l'article L. 632‑4, il est inséré un nouvel...

A l'alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, et notamment vers l'agriculture biologique, par des clauses de résil...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l'article L. 631‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditio...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Modifier ainsi l'alinéa 15 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l'institut technique agricole de la production concernée » ; 2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l'Observatoire des prix et des marges ». 3° Supprimer la dernière phrase. Exp...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...

1° À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». 2° En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux critères et modalités de révision du prix ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...