Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1593 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE1351 CE924 CE601 CE975 CE804 CE1870 CE888 CE1505 CE1732 CE710 CE476 CE57 CE73 CE19 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 qui permettent, lorsque le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs l'exigent, que toute livraison de leurs produits agricoles soit précédée par une offre écrite de contrat par leurs premiers acheteurs.
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