Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE19 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE1351 CE924 CE601 CE975 CE804 CE1870 CE888 CE1505 CE1593 CE1732 CE710 CE476 CE57 CE73 )
Sous-amendements associés : CE2105
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Dive, M. Bouchet, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Taugourdeau.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « omnibus », qui prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire.
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