Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE924 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CE1351 CE601 CE975 CE804 CE1870 CE888 CE1505 CE1593 CE1732 CE710 CE476 CE57 CE73 CE19 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Exposé sommaire :
L'article 1 du présent projet de loi rappelle la possibilité prévue par le règlement Omnibus : aux termes de celui-ci, un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat. Le présent amendement permet de sanctionner l'acheteur dès lors qu'il ne satisfait pas à son obligation.
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